Plan d’examen des règlements d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

Plan d’examen des règlements

Le plan d’examen des règlements est une description publique des examens prévus des règlements qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada propose sur une période de six ans. Il a pour objet de donner aux Canadiens, y compris aux entreprises et aux peuples autochtones ainsi qu’aux partenaires commerciaux, une plus grande possibilité d’étayer les examens des règlements et de planifier l’avenir.

Des examens de la Loi canadienne sur les prêts agricoles et de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole qui seront déposés respectivement en 2019 et en 2021 devant le Parlement permettront d’évaluer les dispositions de chaque loi et de son Règlement ainsi que le fonctionnement des programmes respectifs. L’approche prévue pour l’examen des règlements comprendra une évaluation de l’efficacité des dispositions de chaque règlement grâce à des consultations avec des intervenants au sujet des modalités et du rendement des programmes. Chaque examen pourrait donner lieu à des modifications requises à ces lois et à leurs règlements respectifs.

En ce qui concerne le Décret des certificats d’âge et d’origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada et le Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d’animaux, l’approche prévue comprend une évaluation de l’efficacité de chaque règlement au moyen d’une discussion avec des intervenants.

Le plan d’examen des règlements identifie une personne-ressource d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour les examens prévus. Ce plan sera ajusté et mis à jour au fil du temps pour illustrer les priorités et les changements réglementaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada par rapport à l’environnement opérationnel.

Plan d’examen des règlements 2019-2025

Titre du règlement Règlement canadien sur les prêts agricoles
Loi habilitante Loi canadienne sur les prêts agricoles
Justification La Loi canadienne sur les prêts agricoles comprend l’exigence d’examiner les dispositions et le fonctionnement de la Loi, en consultation avec le ministre des Finances, tous les cinq ans.
Description Le prochain examen de la Loi canadienne sur les prêts agricoles se fera en 2019-2020. On prévoit qu’il fera le suivi des conclusions de l’évaluation interne, par Agriculture et Agroalimentaire Canada, du programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles; cette évaluation est en cours et devrait être achevée en 2018-2019. Étant donné que l’évaluation interne d’Agriculture et Agroalimentaire Canada n’était pas achevée au moment de la rédaction de ce plan, les conclusions et recommandations ne sont pas encore connues. Si, toutefois, les conclusions et les recommandations l’exigeaient, des modifications pourraient être nécessaires à la Loi et peut-être à son Règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) Le dernier examen de la Loi canadienne sur les prêts agricoles a été déposé devant le Parlement en avril 2016. Le rapport a révélé que le programme continue d’être pertinent et a été géré efficacement, même si la participation n’était pas aussi importante que prévu en raison des prix élevés des produits de base et des faibles taux d’intérêt. L’examen n’a donné lieu à aucune modification à la Loi ou à son Règlement.
Début visé pour l’examen (année) Le début de l’examen législatif est prévu à l’exercice 2019-2020. Si des modifications législatives et réglementaires étaient nécessaires, ces travaux commenceraient en 2020-2021.
Rétroaction des intervenants
(une fois achevé)
Sans objet pour le moment
Résultats (une fois achevé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Abrogé
  • Remplacé
Sans objet pour le moment.
Pour plus de renseignements Sans objet pour le moment.
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme Scott Pellow
Directeur, Division des programmes de garanties financières
613-773-2367
scott.pellow@canada.ca
Titre du règlement Règlement sur les programmes de commercialisation agricole
Loi habilitante Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Justification La Loi sur les programmes de commercialisation agricole comprend l’exigence d’examiner les dispositions et le fonctionnement de la Loi, en consultation avec le ministre des Finances, tous les cinq ans.
Description Le prochain examen de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole est prévu en 2021-2022. On prévoit qu’il fera le suivi des conclusions de l’évaluation interne, par Agriculture et Agroalimentaire Canada, de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et de ses programmes, notamment le Programme de paiements anticipés et la Mise en commun des prix. L’évaluation, qui est en cours, devrait être achevée en 2019-2020. Si les conclusions et les recommandations tirées de l’examen interne l’exigeaient, des modifications pourraient être nécessaires à la Loi et peut-être à son Règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) Le dernier examen de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole a été déposé devant le Parlement en novembre 2012. L’examen a donné lieu à des modifications à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et à son Règlement qui visaient à améliorer l’accès et la souplesse et à réduire le fardeau administratif dans le cadre du Programme de paiements anticipés. La plupart des modifications législatives ont été mises en œuvre en 2015, et les modifications réglementaires et les modifications législatives connexes, en 2016 (voir DORS/2016-7, 29 janvier 2016).
Début visé pour l’examen (année) Le début de l’examen législatif est prévu à l’exercice 2020-2021. Si des modifications législatives et réglementaires étaient nécessaires, ces travaux commenceraient en 2022-2023.
Rétroaction des intervenants
(une fois achevé)
Sans objet pour le moment.
Résultats (une fois achevé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Abrogé
  • Remplacé
Sans objet pour le moment.
Pour plus de renseignements Sans objet pour le moment.
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme Scott Pellow
Directeur, Division des programmes de garanties financières
613-773-2367
scott.pellow@canada.ca
Titre du règlement Décret des certificats d’âge et d’origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada
Loi habilitante Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Justification S’assurer que le décret permet d’atteindre les objectifs.
Description

Examen du Décret des certificats d’âge et d’origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada. Ce décret facilite l’exportation de spiritueux distillés canadiens, qui totalise environ 660 millions de dollars annuellement.

Ce décret permet au Canada de respecter ses engagements en matière de commerce international vu que certains partenaires commerciaux exigent, comme condition à l’importation de spiritueux distillés provenant du Canada, que ces produits soient accompagnés d’un certificat émis par un représentant dûment autorisé du gouvernement du Canada certifiant l’âge et l’origine des produits.

L’approche prévue pour l’examen comprend une évaluation de l’efficacité du décret grâce à une discussion avec l’industrie canadienne des spiritueux.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) Sans objet
Début visé pour l’examen (année) 2020-2021
Rétroaction des intervenants
(une fois achevé)
Sans objet pour le moment.
Résultats (une fois achevé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Abrogé
  • Remplacé
Sans objet pour le moment.
Pour plus de renseignements Sans objet pour le moment.
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme Sylvie Millette LeDuc
Directrice, Division de l’industrie alimentaire
613-773-1740
sylvie.milletteleduc@canada.ca
Titre du règlement Règlement sur la liquidation des associations de généalogies d’animaux
Loi habilitante Loi sur la généalogie des animaux
Justification S’assurer que le règlement permet d’atteindre les objectifs.
Description

Ce règlement est antérieur au remplacement de l’ancienne Loi sur les associations de race en 1988 par la Loi sur la généalogie des animaux.

La Loi sur la généalogie des animaux comprend des dispositions pour le retrait de la personnalité morale d’une association et sa dissolution conformément aux règlements concernant la dissolution des associations en vertu de cette Loi. L’approche prévue pour l’examen comprend une évaluation de l’efficacité du règlement grâce à une discussion avec des intervenants.

Date du dernier examen ou de la dernière modification (année) Sans objet
Début visé pour l’examen (année) 2021-2022
Rétroaction des intervenants
(une fois achevé)
Sans objet pour le moment.
Résultats (une fois achevé)
  • Examiné et confirmé
  • Modifié
  • Abrogé
  • Remplacé
Sans objet pour le moment.
Pour plus de renseignements Sans objet pour le moment.
Personne-ressource du ministère ou de l’organisme Luc Marchand
Directeur, Division de l’industrie animale
613-773-2435
luc.marchand@canada.ca

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d’Agriculture et Agroalimentaire Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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